CGU Bon Chance

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « BON CHANCE» 

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels les Utilisateurs peuvent utiliser l’application mobile BON CHANCE (ci-après l’Application), éditée par la société BON PERDANT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 386 672 dont le siège social est situé au 122 rue Amelot, 75011 Paris, France, dont le représentant légal est Monsieur Damien Bourseau, son Président. 

 

L’utilisation de l’Application suppose la compréhension et l’acceptation sans réserve des termes des Conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs. Ainsi, en téléchargeant l’Application sur le Play Store de Google disponible sous Androïd, de même qu’en utilisant l’Application et pendant toute la durée de cette utilisation, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU) qui leurs deviennent opposables. En conséquence, avant tout téléchargement et toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit formellement accepter les CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGU ». La date, l’heure et la version en vigueur des CGU est horodatée de manière fiable et conservée de manière à conserver son intégrité dans le système informatique de BON PERDANT. A défaut d’acceptation préalable dans les conditions susvisées, aucune utilisation de l’Application ne pourra être autorisée.

 

BON PERDANT se réserve le droit de les modifier et de les actualiser à sa discrétion et sans préavis. Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont celles accessibles sur l’Application dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion des Utilisateurs à l’Application. Les Utilisateurs peuvent se référer à la date de la dernière modification des Conditions générales d’utilisation telle qu’apparaissant sur celles-ci au moment de l’utilisation de l’Application. Afin d’informer les Utilisateurs de la mise à jour des Conditions générales d’utilisation, un bandeau d’information sera placé sur l’Application au moment de sa publication. Les Utilisateurs devront en conséquence vérifier régulièrement l’Application pour rester informés des changements ou mises à jour des Conditions générales d’utilisation.


 

  1. OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application propose le jeu BON CHANCE.

Le jeu consiste en une tombola solidaire et gratuite à tirages au sort multiples, quotidiens et hebdomadaires, permettant aux participants de gagner des lots, mis à disposition par des Marques partenaires.

 

En organisant ce jeu, l’objectif de BON PERDANT est de favoriser la récolte de fonds destinés à des associations solidaires partenaires telles que : La SPA, Handicap International, le réseau des Banques Alimentaires, la Ligue contre le cancer, les Apprentis d’Auteuil, Coeur de Forêt et Afrogameuses cette liste pouvant évoluer.

 

En effet, pour participer à un tirage au sort, les participants doivent, préalablement, accepter de regarder une annonce publicitaire d’une durée de 30 secondes (au maximum). Or, 50 % du prix payé par les annonceurs des messages publicitaires seront reversés par BON PERDANT aux  associations solidaires partenaires.

 

Le Règlement du Jeu est accessible à l’adresse suivante : [lien vers l’adresse du Jeu à intégrer]

 

  1. CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION BON CHANCE 

L’accès à l’Application est gratuit.

 

L’Application est accessible et peut être téléchargée sur un terminal mobile ou une tablette à partir de la plateforme suivante :

  • le Play Store de Google, disponible sous Androïd 5.0 ou toute version ultérieure.

L’Utilisateur doit donc disposer d’un terminal mobile ou d’une tablette, d’un accès à internet et d’un compte Google Play Store. Les frais et coûts correspondants restent à la charge de l’Utilisateur.

 

Les Utilisateurs reconnaissent disposer d’un téléphone mobile ou d’une tablette, de logiciels et autres outils et autorisations informatiques et de la compétence leur permettant d’accéder à l’Application de manière régulière. Il leur appartient de vérifier les caractéristiques fonctionnelles et techniques de l’Application et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires avant de l’utiliser.

 

BON PERDANT propose régulièrement des mises à jour de l’Application que l’Utilisateur est libre de télécharger ou de ne pas télécharger. Toutefois, en conservant des versions antérieures de l’Application, l’Utilisateur pourrait ne pas pouvoir bénéficier de certaines fonctionnalités de l’Application ou ne pas pouvoir les utiliser de manière optimale.

 

BON PERDANT s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de maintenir l’accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et sous réserve des interventions nécessaires en cas de panne ou de maintenance utile au bon fonctionnement de l’Application. 

 

BON PERDANT vérifie régulièrement que la configuration informatique de l’Application est exempte de virus. BON PERDANT décline toutefois toute responsabilité en cas de dommage subi par les Utilisateurs causé par la transmission de virus informatiques qui pourraient infecter leur équipement informatique à l’occasion de l’utilisation de l’Application.

 

BON PERDANT pourra suspendre, interrompre et même supprimer l’Application à tout moment et de sa seule initiative. Les Utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnisation de ce fait en seront informés par un bandeau diffusé sur l’écran d’accueil de l’Application.  Plus aucun Jeu ne sera accessible sur l’Application. 

 

BON PERDANT ne saurait donc être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’accès à l’Application et de son utilisation. 

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION BON CHANCE 

 

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur ayant téléchargé l’Application avec succès, doit préalablement créer un compte personnel.

 

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte personnel sur l’Application.

 

Pour créer un compte personnel, l’Utilisateur doit, après avoir accepté les présentes CGU :

 

  • Soit se connecter via son adresse électronique et renseigner de manière obligatoire, un formulaire comportant les rubriques suivantes :

  • Nom,

  • Prénom,

  • Date de naissance,

  • Adresse électronique

Il doit également  choisir un mot de passe

  • Soit se connecter via son compte Google et renseigner les informations relatives à son compte Google

  • Soit se connecter via son compte Facebook et renseigner les informations relatives à son compte Facebook 

 

Quel que soit le mode d’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées qu’il doit conserver confidentielles et préserver de toute utilisation frauduleuse. 

 

L’Utilisateur doit faire un usage de l’Application dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur. Il s’engage à ne pas porter atteinte ni commettre d’actes préjudiciables aux droits de BON PERDANT, des autres Utilisateurs et des tiers. Toute utilisation non conforme engagera sa responsabilité.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application en l’utilisant en lien avec tous éléments tels que des bots, plugs-in et autres modules, outils et logiciels tiers sans l’autorisation préalable et écrite de BON PERDANT.

 

De même l’Utilisateur s’interdit toute action pouvant porter atteinte à l’intégrité de l’Application ou ayant pour objet ou pour effet de la rendre vulnérable. Il s’engage, en particulier, à ne pas tenter de propager des programmes malveillants (virus, chevaux de Troie etc.) et à ne pas favoriser son utilisation de manière frauduleuse, quelles qu’en soient les modalités.

 

A défaut, BON PERDANT se réserve le droit de procéder à la clôture de son compte et de lui interdire, immédiatement et sans préavis, tout accès à l’Application sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur qui est une personne majeure, utilise l’Application sous sa seule responsabilité eu égard, notamment, aux risques d’accoutumance et d’addiction à l’utilisation de l’internet, des applications et, plus généralement, de tous contenus et services proposés sur les réseaux, la responsabilité de BON PERDANT ne pouvant en aucun cas être recherchée à cet égard.

 

  1. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU BON CHANCE 

 

L’Utilisateur disposant d’un compte sur l’Application BON CHANCE pourra participer au Jeu BON CHANCE en cliquant sur l’icône « Participer au Jeu BON CHANCE » sous réserve d’en avoir préalablement et formellement accepté les termes du Règlement accessible à l’adresse suivante : Règlement Bon Chance


 

  1. CONDITIONS DE RETRAIT ET DE SUPPRESSION DE L’APPLICATION BON CHANCE 

 

L’Utilisateur peut, à tout moment, désinstaller l’Application de son terminal, téléphone mobile ou tablette.

Dans ce cas, il perdra immédiatement toute possibilité d’utiliser les fonctionnalités de l’Application BON CHANCE et, en particulier, de participer au Jeu BON CHANCE. 

 

BON PERDANT pourra suspendre, interrompre et même supprimer l’Application à tout moment et de sa seule initiative. Les Utilisateurs, qui ne pourront prétendre à aucune indemnisation de ce fait, en seront informés par un bandeau diffusé sur l’écran d’accueil de l’Application.  Plus aucun Jeu ne sera alors accessible sur l’Application.

 

Toutefois, que ce soit en cas de retrait par un Utilisateur ou de suppression de l’Application par BON PERDANT, les gains qu’un Utilisateur aurait obtenus suite à sa participation au Jeu BON CHANCE jusqu’à la veille 0h00 IDF de sa désinstallation de l’Application ou de la suspension, l’interruption ou la suppression de l’Application par BON PERDANT, lui resteront acquis. Notamment en vue de lui remettre ses gains éventuels, BON PERDANT conservera les données à caractère personnel de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à la rubrique « Politique de confidentialité » accessible à l’adresse : https://www.bonperdant.fr/confidentialite

 

BON PERDANT ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de la désinstallation de l’Application par un Utilisateur ou de la suppression de l’Application par BON PERDANT. 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application ainsi que chacun des éléments figurant sur l’Application, notamment les éléments d’architecture de l’Application, les logiciels, éléments visuels et graphiques, les textes, les images fixes ou animées, les illustrations, les sons, les schémas, les vidéos, les photographies, les dessins, les marques, les logotypes, sont la propriété exclusive de BON PERDANT et/ou de ses partenaires.

 

Aucun droit n’est transféré à l’Utilisateur qui est uniquement autorisé à accéder et à utiliser l’Application, à titre non exclusif et révocable, pour un usage strictement personnel, privé et non commercial et dans le respect des droits de BON PERDANT et de ses partenaires. 

 

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les Utilisateurs ont l’interdiction d’utiliser, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, décompiler, extraire, exporter, copier et/ou distribuer, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les éléments de l’Application (codes sources, codes objets, éléments visuels etc.) ou l’Application elle-même, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de BON PERDANT. A défaut d’obtention d’une telle autorisation, les Utilisateurs s’exposent à des poursuites civiles et pénales.

 

L’Application permet également l’accès à une base de données protégée par l’article L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le producteur de la base de données est BON PERDANT. Toute extraction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données est interdite. 


 

  1. SECURITE

 

L’Application a été développée sur la plateforme Firebase, Groupe Google, et les données sont stockées sur la solution FireBase Storage.

 

BON PERDANT a mis en œuvre, directement ou par l’intermédiaire de ses prestataires, des modalités techniques et juridiques en vue de la préservation de la sécurité de l’Application.

 

Toutefois, l’Application est mise à disposition de l’Utilisateur telle quelle sans garantie quelconque. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur à qui il appartient de prendre toute mesure appropriée pour préserver ses données, ses appareils terminaux, ses réseaux, ses logiciels et tous éléments dont il dispose qui pourrait être impacté par son utilisation de l’Application.

 

L’Utilisateur est, en outre, conscient des limites et éventuelles défaillances des réseaux et, en particulier,  des difficultés pouvant être liées à la connexion, la disponibilité, la saturation, à l’interruption et aux performances techniques des réseaux, aux délais de communication des informations et transactions, aux risques d’accès par des tiers non autorisés et de détournement des éléments échangés sur les réseaux ainsi qu’aux risques de contamination par des virus et autres éléments malveillants.

   

L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune action ni à adopter aucun comportement négligent pouvant porter atteinte à la sécurité de l’Application.

A défaut, sa responsabilité pourra être engagée, BON PERDANT se réservant le droit de procéder à la clôture de son compte et de lui interdire, immédiatement et sans préavis, tout accès à l’Application sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut proposer des liens vers d’autres applications et/ou des sites exploités par des tiers. Les applications et sites auxquels renvoient ces liens hypertextes sont indépendants de l’Application et du site internet www.bonperdant.fr.

 

En cliquant sur le lien d’une application ou d’un site tiers, les Utilisateurs n’utilisent plus l’Application régie par les présentes CGU. BON PERDANT n’exerce aucun contrôle sur ces applications et/ou sites et n’assume aucune responsabilité concernant leur contenu, disponibilité, offre, actes, produits et services proposés ou leur gestion des données à caractère personnel, sans que cette liste soit limitative, qui disposent de leurs propres conditions d’utilisation. Ainsi, BON PERDANT ne saurait être tenu responsable en cas de dommages ou pertes avérés ou allégués en lien avec ces applications et/ou sites tiers. 


 

  1. MESSAGES PUBLICITAIRES

BON PERDANT se réserve le droit de faire apparaître des messages publicitaires d’annonceurs sur les pages de l’Application de même que lors de toute communication avec les Utilisateurs. En particulier, les participants au Jeu BON CHANCE seront invités à visionner des messages publicitaires pour participer au Jeu conformément au Règlement du Jeu BON CHANCE [Lien vers le Règlement à insérer]

BON PERDANT n’est en aucun cas responsable du contenu de ces messages publicitaires ni des échanges pouvant intervenir entre un Utilisateur et un annonceur suite à la visualisation d’un message publicitaire par un Utilisateur.

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

BON PERDANT utilise des cookies ou autres traceurs sur son Application.

 

Les autres données à caractère personnel pouvant être collectées sur l’Application sont celles transmises par les Utilisateurs de l’Application lorsqu’ils s’inscrivent et ouvrent un compte pour participer aux jeux proposés sur l’Application. 

 

En sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application, BON PERDANT s’engage à assurer la protection de leurs données, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée en vigueur ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.

Pour de plus amples informations : https://www.bonperdant.fr/confidentialite

 

  1. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

Nonobstant les dispositions spécifiques dont il est fait mention dans les divers articles des CGU, BON PERDANT rappelle, d’une manière générale, que sa responsabilité ne pourra en aucun cas  être recherchée du fait de l’accès ou de l’utilisation de l’Application qui est gratuite.

 

  1. CONVENTION DE PREUVE

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à l’utilisation de l’Application, à l’interprétation et à la validité des présentes Conditions générales d’utilisation de même que des transactions qu’elle permet de générer, qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Toute réclamation susceptible de faire l’objet d’un litige sera donc initialement présentée à BON PERDANT par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bonperdant.fr

 

  1. EFFET DES PRESENTES

La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation n'affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur sauf si l’inapplicabilité de ladite disposition porte atteinte à l’équilibre des CGU. BON PERDANT remplacera la disposition déclarée non écrite par une clause valide et susceptible d’exécution dont l’effet devra être similaire à celui de la disposition invalidée.

Date de dernière modification : 

Septembre 2021