Règlement Bon Chance

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU 

 

La société par actions simplifiée à associé unique BON PERDANT (Ci-après dénommée la «Société organisatrice»), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 893 386 672, dont le siège est situé au 122 rue Amelot, 75011 PARIS, organise un Jeu intitulé « Bon Chance » (ci-après également dénommé le « Jeu») accessible par une application éditée pour tablettes et smartphones et disponible sur Android à partir du 27 septembre 2021 (ci-après dénommée l’ « Application») et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

 

ARTICLE 2 – PRINCIPE ET OBJECTIF  DU JEU 

 

Le Jeu consiste en une tombola solidaire et gratuite à tirages au sort multiples, quotidiens et hebdomadaires, permettant aux Participants de gagner des lots, mis à disposition par des Marques partenaires, tels que visés à l’article 5 ci-après.

 

En organisant ce Jeu, l’objectif de la Société organisatrice est de favoriser la récolte de fonds destinés à des associations solidaires partenaires telles que : La SPA, Handicap International, le réseau des Banques Alimentaires, la Ligue contre le cancer, les Apprentis d’Auteuil, Coeur de Forêt et Afrogameuses, cette liste pouvant évoluer.

 

En effet, pour participer à un tirage au sort, les Participants doivent, préalablement, accepter de regarder une annonce publicitaire d’une durée de 30 secondes (au maximum). Or, 50 % du prix payé par les Annonceurs des messages publicitaires seront reversés par l’Organisateur du Jeu aux  associations solidaires partenaires.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

 

Ce Jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine ou Outre-Mer, inscrite sur l’Application selon les modalités visées à l’article 4 ci-après.

 

Sont exclus les membres du personnel de la société BON PERDANT ainsi que les membres de leur famille.

 

La participation au Jeu suppose et confirme la lecture et l’acceptation, préalable et sans réserve, par le Participant, des termes du présent règlement (ci-après le Règlement) dans son intégralité (y compris ses éventuels avenants) ainsi que du Principe du Jeu (article 2 ci-dessus).

 

La participation au Jeu implique également l'acceptation par les Participants des caractéristiques et des limites d'Internet et des applications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU 

 

Pour participer au Jeu, l’utilisateur doit préalablement et obligatoirement :

 

  • télécharger l’Application du Jeu (disponible à partir du 27 septembre 2021 sur Android), 

  • se créer un compte en renseignant les informations obligatoires suivantes : son prénom, son nom, sa date de naissance et son adresse de messagerie électronique. Pour accéder à son compte, l’utilisateur devra également choisir un mot de passe personnel.

 

Il appartient à l’utilisateur souhaitant participer au Jeu de bien s’assurer que son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse électronique et son numéro de téléphone (le cas échéant) sont correctement renseignés. Toute inscription erronée, illisible ou incomplète, qu’elle résulte d’un acte volontaire, involontaire ou d’une négligence, ne pourra être prise en considération. En outre, aucune réclamation ni responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être retenue si le Participant ne peut pas participer ou être informé du résultat de sa participation au Jeu du fait d’une erreur ou d’une omission dans les renseignements fournis au moment de son inscription.

 

Après avoir créé son compte personnel, l’utilisateur doit, pour obtenir un ticket de tombola et participer à un tirage sort (ce qu’il peut faire autant de fois qu’il le souhaite dans la limite de 100 fois par jour) :

 

  • cliquer sur l’icône « Je joue » accessible sur la page d’accueil de l’Application 

  • et  accepter de regarder un message publicitaire d’un Annonceur d’une durée maximale de 30 secondes. 

 

Un numéro de ticket de tombola lui est alors attribué étant précisé qu’à chaque participation est attribué un numéro de ticket de tombola unique.

 

Le Jeu est donc gratuit en contrepartie du visionnage d’un message publicitaire mais il est possible que d’éventuels coûts soient engendrés par la nécessité de disposer d’un matériel informatique et électronique et d’une connexion internet pour participer au Jeu. Dès lors qu’il s’agit de frais de matériels et d’accès à l’internet (dont les Participants déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage personnel) et non de frais d’accès spécifiques  à l’Application (le téléchargement de l’Application et la participation au Jeu, de même que l’obtention d’un ticket de tombola étant gratuits), ces coûts restent à la charge exclusive des Participants. 

 

S’agissant d’un Jeu organisé sur une Application avec un tirage au sort électronique, toute tentative de participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DU JEU : TIRAGES AU SORT 

 

Ce Jeu est ouvert du 27 septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

 

Deux types de tirages au sort sont effectués :

  • un tirage au sort quotidien, effectué chaque jour à 12h pour les tickets de tombola émis la veille entre 00h00 et 23h59

  • un tirage au sort hebdomadaire, effectué chaque lundi à 15h pour les tickets de tombola émis au cours de la semaine écoulée du lundi 00h00 au dimanche 23h59.

 

96 tirages journaliers et 15 tirages hebdomadaires vont être organisés.

 

Le Participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite aux tirages au sort quotidiens (dans la limite de 100 par jour). Dès lors qu’il aura participé à un tirage au sort quotidien au cours de la semaine écoulée, il participera automatiquement au tirage au sort hebdomadaire des tickets de tombola de la semaine écoulée.

 

Les tirages au sort sont réalisés de façon aléatoire, directement sur le Back Office de l’Application grâce au codage d’un système de tirage automatique développé par la société NUMADREAM.

 

Les résultats des tirages au sort effectués sont connus et portés à la connaissance des Participants sur l’Application et sur le compte Instagram @bonperdant dans l’heure qui suit chaque tirage au sort.


 

ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS 

 

Chaque jour, le tirage au sort donne lieu à l’attribution d’un Lot au profit d’un gagnant. A l'exception du lundi où un autre Lot sera attribué pour le tirage au sort hebdomadaire.

 

Un seul Lot est attribué par numéro de ticket de tombola gagnant.

 

Les Lots sont attribués dans l’ordre chronologique du tirage au sort des tickets de tombola gagnants.

 

Les Lots consistent en des Bons d’achat (chèques cadeaux) de produits ou services de Marques partenaires ou en Cadeaux (produits) des Marques partenaires attribués aux gagnants du Jeu lors des tirages au sort quotidiens et hebdomadaires. 

 

La valeur des Bons d’achat est comprise entre 10 et 100 € TTC et celle des Cadeaux est au maximum de 150€ TTC.

 

Les Bons d’achat permettent d’obtenir des produits ou services proposés par les Marques partenaires d’un montant inférieur ou égal à celui mentionné sur le Bon d’achat. Les gagnants peuvent, s’ils le souhaitent, choisir un produit ou un service d’un montant supérieur et verser à la Marque partenaire une somme d’argent correspondant à la différence entre le montant mentionné sur le Bon d’achat et le prix du produit ou service choisi mais ils n’en n’ont aucunement l’obligation dès lors que les Marques partenaires proposent des produits et services d’un montant inférieur ou égal à celui indiqué sur les Bons d’achat.

 

La liste précise des Lots de chaque tirage au sort est publiée sur l’Application.

 

   A titre d’exemple,

 

-          Le Lot du premier tirage au sort quotidien est : 

  • Un Dentifrice en pastilles à croquer de la Marque 900.care

  • Celui du 2ème tirage au sort quotidien est un Gel douche en bâtonnet à dissoudre de la Marque 900.care

 

-          Le lot du premier tirage au sort hebdomadaire est : 

  • un bon d’achat d’une valeur de 100€ TTC de la Marque GreenGo

  • Celui du 2ème tirage au sort hebdomadaire est un bon d’achat d’une valeur de 100€ TTC de la Marque Naturabox

  • Celui du 3ème tirage au sort hebdomadaire est un pack composé d’une cure au choix, un pilulier et une carte postale de la Marque Konjak Paris

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de choisir le Lot attribuable à chaque tirage au sort, de modifier un Lot et de le remplacer par un autre Lot d'une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. 

 

Aucun échange, aucune reprise ni aucune contrevaleur des Lots en espèces (euros ou toute autre monnaie) ne pourra être proposé ni exigé par les gagnants.

 

Pour information et à toutes fins utiles, il est précisé que les sociétés WINDOWS/MICROSOFT et GOOGLE ne sont pas des Marques partenaires du Jeu et ne sont aucunement impliquées, directement ou indirectement, dans l’attribution des Lots.

 

 

ARTICLE 7 – NOTIFICATION DES LOTS AUX GAGNANTS 

 

Les résultats des tirages au sort de Bon Chance sont portés à la connaissance du public via l’Application et le compte Instagram @bonperdant. En outre, la société BON PERDANT adressera un message électronique au gagnant pour l’informer de son Lot.

 

 

Les Participants dont le ticket de tombola aura été tiré au sort (donc les gagnants) verront ainsi leur prénom, l’initiale de leur nom de famille et le n° de leur ticket de tombola gagnant publiés quotidiennement sur le compte Instagram @bonperdant.

 

A cette fin,   chaque gagnant autorise la Société organisatrice à utiliser son prénom et la première lettre de son nom de famille, sans restriction ni réserve et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération, droit ou un avantage quelconque à ce titre autre que l’attribution de son Lot.

 

En revanche, aucune autre information ou photographie des gagnants ne sera diffusée.

 

ARTICLE 8 – REMISE DES LOTS AUX GAGNANTS

 

Les lots consistant en des Bons d’achat seront adressés aux gagnants par courrier électronique. 

 

Pour recevoir les Lots, les gagnants doivent avoir préalablement et correctement rempli leur profil de Participant dans l’Application : nom, prénom, date de naissance et adresse électronique.

 

Lorsqu’elle n’est pas en mesure d’adresser elle-même les Bons d’achats aux gagnants, la Société organisatrice transmet ces informations aux Marques partenaires en vue de leur permettre de remettre les Lots qu’elles attribuent aux gagnants. Il est précisé que ces informations ne pourront être utilisées par les Marques partenaires à d’autres fins que la remise des lots sans l’accord préalable du Participant.

 

L’envoi des Bons d’achat aux gagnants sera donc effectuée, dans un délai de 30 jours suivant la date du tirage au sort, par la Société organisatrice ou directement par les Marques partenaires, par courrier électronique, à l’adresse que les Participants gagnants auront renseignée en s’inscrivant au Jeu.

 

Pour les Lots consistant en des Cadeaux, les gagnants pourront se voir demander des informations complémentaires (numéro de téléphone, adresse postale...) qui seront transmises aux Marques partenaires offrant les produits concernés. A défaut de réponse d’un gagnant à la demande d’informations complémentaires qui lui a été faite, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de la demande par la Société organisatrice, il perdra son droit à obtenir le Cadeau qui lui avait été attribué et celui-ci sera remis en jeu lors d’un nouveau tirage. Les Lots consistant en des Cadeaux seront adressés gratuitement aux gagnants, les frais d’envoi étant pris en charge par les Marques partenaires, dans un délai de « 30 » jours ouvrés suivant la date de réception par la Société organisatrice des informations complémentaires demandées.

 

Les gains sont personnels aux gagnants et ne peuvent en aucun cas être cédés. 

 

Les conditions d’utilisation des Bons d’achat seront précisées dans les messages électroniques adressés aux gagnants par la Société organisatrice ou les Marques partenaires, selon le cas.

 

Toute réclamation éventuelle d’un gagnant au sujet de son Lot (livraison, garantie, conditions d’utilisation) devra donc être dirigée à l’attention de la Marque partenaire concernée, la Société organisatrice n’étant aucunement responsable à cet égard.

 

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS, REPORT, INTERRUPTION, ANNULATION  DU JEU

 

La Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier, reporter ou annuler le Jeu si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit, force majeure ou autre évènement qu’elle jugera insurmontable) ou plus généralement si, pour quelque évènement que ce soit, elle considère qu’elle n’est plus en mesure de faire fonctionner le Jeu selon les modalités initialement prévues par elle. 

 

Plus précisément, la Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie du Jeu ou seulement d’un tirage au sort, sans préavis, sans qu'aucun dédommagement puisse lui être réclamé par les Participants ni que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

Par ailleurs, la Société organisatrice ne garantit pas que l’Application et/ou le Jeu fonctionneront sans interruption ou sans aucun problème technique ou qu'ils ne contiendront pas d'anomalies informatiques ni que les défauts constatés pourront être corrigés. 

 

En cas de dysfonctionnement de l’Application ayant entrainé une erreur dans un tirage au sort, la Société organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, de l’invalider et/ou l'annuler. 

 

Dans ces cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra pas être engagée ni aucune réclamation être efficacement diligentée à son encontre.

 

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU JEU

 

Tout Participant ayant communiqué à la Société Organisatrice, via son inscription au Jeu, des coordonnées fausses ou erronées, sera exclu du Jeu sans qu'il soit possible pour lui d'effectuer un quelconque recours.

 

La Société organisatrice  éliminera et se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire, y compris pénale, qu’elle jugerait nécessaire à l’encontre de tout utilisateur qui tenterait, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu ou d’un tirage au sort, d’en altérer les modalités ou tout élément en déterminant l’issue ou de rompre l’égalité des chances entre les Participants. 

 

En particulier, toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un Lot ou de participer de façon irrégulière à un Tirage, notamment en utilisant des systèmes de robots, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal applicables, y compris sur la base de l’article 313-1 et suivants du Code pénal (escroquerie).

 

D’une manière générale, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu mais également du bénéfice du Lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

 

En outre, la Société organisatrice sera libre de mettre en oeuvre toutes poursuites judiciaires qu’elle jugera utiles.

 

ARTICLE 11 – MESSAGES PUBLICITAIRES DES ANNONCEURS

 

Les messages publicitaires que l’Utilisateur doit visionner pour participer au Jeu sont réalisés et diffusés sous la responsabilité des Annonceurs.

 

Toute transaction intervenue entre un Utilisateur et un Annonceur suite à la diffusion par l’Annonceur et au visionnage par l’Utilisateur d’un Message publicitaire relèveront de la responsabilité exclusive de ces derniers. 

 

Aucune information relative aux Utilisateurs ne sera communiquée par la Société organisatrice aux Annonceurs.

 

Les Utilisateurs sont conscients de ce que la configuration de leurs terminaux (téléphones mobiles ou tablettes) est susceptible de permettre aux Annonceurs de collecter et d’exploiter des données les concernant (cf. article 12 ci-après « Données à caractère personnel »). Les Utilisateurs disposent du choix de ne pas participer au Jeu et de ne pas visualiser les messages publicitaires des Annonceurs. Aucune responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée à cet égard.

 

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1 Fondement du Traitement de données

 

En utilisant l’Application et en participant au Jeu, les utilisateurs reconnaissent et acceptent le traitement de certaines de leurs données à caractère personnel par la Société organisatrice, ses prestataires et par les Marques partenaires conformément aux dispositions qui suivent et aux stipulations de la Politique de Protection des données personnelles de la Société organisatrice [insérer le lien vers l’onglet Protection des données] et de celles des Marques partenaires concernées. Aucune donnée personnelle n’est transmise par la Société organisatrice aux Annonceurs publiant les messages publicitaires.

 

12.2 Responsable du Traitement de données

 

La Société organisatrice désignée en tête du présent Règlement, est le responsable du Traitement des Données.


Elle s’engage à mettre les meilleurs moyens en oeuvre pour respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement général européen de protection des données (UE 2016-679) et celles de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).


12.3 Données traitées :

 

Pour participer au Jeu, le Participant doit impérativement créer un Compte personnel sur l’Application. A cet effet, il accepte expressément de fournir et que la Société organisatrice puisse collecter certaines informations personnelles le concernant, à savoir :

 

  • son nom

  • son prénom

  • sa date de naissance

  • son adresse électronique

 

En outre, le Participant est invité à communiquer son numéro de téléphone (facultatif). Celui-ci ne sera utilisé que si le ticket de tombola du Participant est tiré au sort, qu’il est gagnant et en aucun cas à d’autres fins.
 

Si le gagnant est l’heureux bénéficiaire d’un Cadeau, il devra également, sur demande, communiquer son adresse postale à la Société organisatrice qui transfèrera cette information à la Marque partenaire concernée afin de lui permettre d’adresser son Lot au gagnant.

 

Ces informations constituent les Données traitées.

 

Le Participant consent, sans contrepartie, droit ou avantage de ce fait, à l’utilisation de ses données à caractère personnel dans le cadre du Jeu et notamment à la communication de son prénom et de l’initiale de son nom sur Instagram @bonperdant et sur le site www.bonperdant.fr s’il est gagnant ainsi que la transmission de son prénom, de son nom et de son adresse électronique et, le cas échéant, de son adresse postale aux Marques partenaires devant lui attribuer le Lot gagné.

 

D’autres données peuvent être collectées au cours de sa participation au Jeu, notamment des données de navigation, le nombre de fois auquel il participe au Jeu au cours d’une journée, d’une semaine, le nombre de Lots obtenus au cours d’une journée, une semaine. 

 

En outre, les annonceurs des messages publicitaires que le Participant doit préalablement visionner afin de valider sa participation à un Tirage au sort de même que les agences et autres intermédiaires en publicité, les réseaux sociaux grâce auxquels le Participant accède à l’Application et au Jeu peuvent collecter des informations le concernant, relatives notamment à sa localisation géographique, à ses terminaux (téléphone mobile ou tablette), à sa navigation, à ses préférences. Au moment de son inscription, le Participant est invité à donner son consentement à ces traitements effectués, sous leur responsabilité, par des tiers à la Société organisatrice en cochant une case spécifique à cet effet. Il appartient aux Utilisateurs qui s’estimeraient insuffisamment informés des conditions de traitement de leurs données par ces tiers (notamment parce que la politique de confidentialité de ces tiers ne serait pas aisément accessible) ou qui ne souhaiteraient pas que leurs données soient ainsi traitées par des tiers de renoncer à leur participation au Jeu et de ne pas visionner de messages publicitaires qui constituent un préalable au Tirage au sort pour les raisons exposées à l’article 2 ci-dessus (« Principe et Objectif du Jeu »).

 

12.4 Finalité du Traitement de données :

 

Le traitement de ces Données est nécessaire à des fins d’organisation et de gestion du Jeu (notamment pour la participation au Jeu, la vérification de l’éligibilité (âge), la désignation des gagnants par la voie du tirage au sort, l’attribution et transmission des Lots).
 

Les informations recueillies pourront également être utilisées pour l'envoi de lettres d’information aux Participants pour les informer des nouveaux jeux similaires à « BON CHANCE » qui seront mis en œuvre par la Société organisatrice sous réserve qu’ils aient préalablement consenti expressément à ces envois en cochant la case appropriée lors de leur création de compte ou ultérieurement.

 

Enfin, les données de participation (nombre de participations, nombre de gains par jour, par semaine, par Participant) anonymisées pourront être exploitées par la Société Organisatrice à des fins statistiques relatives au Jeu.


12.5 Durée de conservation des Données

 

La Société organisatrice conserve les données à caractère personnel inscrites sur le compte du Participant pendant les périodes suivantes :

  • la période nécessaire à leur participation au Jeu et à l’attribution des Lots par la Société organisatrice et les Marques partenaires et au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant la fin du Jeu,

  • une période de 36 mois à compter de l’inscription du Participant ayant accepté de recevoir des informations de la Société organisatrice relatives aux autres jeux édités par elle, 

sauf exercice des droits de suppression et de retrait par le Participant avant la fin de ces délais. 

 

Les données à caractère personnel sont ensuite archivées de manière à respecter les obligations légales de la société organisatrice puis supprimées.

 

Demeurent exclues de toute suppression les Données que la loi impose à la Société organisatrice de conserver pour assurer sa défense, le cas échéant. 

 

12.6 Destinataires des Données

 

Les données à caractère personnel des Participants sont destinées exclusivement à la Société organisatrice.

 

Toutefois, ces informations pourront être transmises aux Marques partenaires de la Société Organisatrice si le Participant a gagné au Tirage au sort un Lot qu’elles doivent lui remettre.

 

La Société organisatrice exige de manière stricte des Marques partenaires du Jeu qu’elles utilisent les données personnelles des gagnants uniquement pour les contacter et leur adresser leurs Lots.

 

La Société organisatrice pourra également procéder ou faire procéder par un tiers à l’envoi de messages à vocation commerciale concernant des services de BON PERDANT identiques à ceux déjà fournis par la Société organisatrice sous réserve que les Participants aient expressément donné leur accord à cet effet au moment de leur inscription ou ultérieurement.

 

Le prestataire assurant le service d’assistance aux joueurs du Jeu de BON PERDANT pourra également avoir accès aux données à caractère personnel, en raison de son activité de support à l’exploitation du Jeu, mais il n’est pas autorisé à les utiliser à d’autres fins.

 

A cet égard, la Société organisatrice exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles uniquement pour gérer les services qu’elle lui demande de fournir, sur instruction documentée de sa part.

 

Des données personnelles peuvent également être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative.

 

Aucune donnée personnelle n’est transmise par la Société organisatrice aux Annonceurs des messages publicitaires que les Utilisateurs sont invités à visionner pour participer au Jeu. Toutefois, les Utilisateurs sont informés de certaines pratiques publicitaires permettant aux annonceurs de collecter les données de ceux qui visionnent leurs messages publicitaires. Ces collectes éventuelles sont effectuées, le cas échéant, sous la responsabilité des Annonceurs. Les Utilisateurs craignant une utilisation de leurs données personnelles à leur insu sont libres de refuser de participer au Jeu, la Société organisatrice ne disposant d’aucun moyen technique empêchant une telle collecte.

 

12.7 Droits des Utilisateurs/Participants
 

Les Participants disposent de droits relatifs aux données à caractère personnel les concernant.


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose des droits suivants sur ses Données à caractère personnel:

- droit d’accès, 

- droit d’opposition
- droit de rectification,
- droit de retrait et d’effacement,
- droit de limitation du traitement,
- droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant,

- droit de définir des directives relatives à l’utilisation de ses données à caractère personnel après son décès.

 

Ces droits peuvent être exercés par les Participants, justifiant de leur identité, en écrivant à l’adresse postale suivante : BON PERDANT, 122 rue Amelot 75011 Paris ou à l’adresse électronique suivante : mesdonnees@bonperdant.fr

 

La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité du Participant et de lui demander, à cet effet, tout élément de preuve tel qu’une pièce d’identité en cours de validité.

 

La Société organisatrice s’efforcera de répondre dans un délai de 7 jours ouvrés sous réserve d’avoir préalablement été en mesure de s’assurer de l’identité du demandeur.

 

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de BON PERDANT et connaître l’intégralité de leurs droits, les utilisateurs sont invités à consulter la rubrique : https://www.bonperdant.fr/confidentialite
 

En cas de réclamation ou de questions complémentaires relatives à l’utilisation de ses données personnelles auxquelles la Société organisatrice n’aurait pas pu répondre, le Participant peut s’adresser à la  Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité française en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.


12.8 Conservation des données

 

Elles sont stockées dans les bases de données de la Société organisatrice et, le cas échéant, de ses prestataires de services agissant pour son compte dans le cadre du Jeu, sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. Les données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Participants pour la défense de la Société organisatrice.


La Société organisatrice, responsable de traitement, et ses prestataires, sous-traitants, s’engagent à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente et à les administrer avec un niveau de sécurité approprié. 


 

ARTICLE 13– RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

13. 1 Principe de responsabilité 

 

La société organisatrice est responsable d’une obligation de moyens dans l’organisation du Jeu. 

 

Le tirage au sort  est effectué électroniquement grâce au système mis en place par la société NUMADREAM.

 

13.2 Exclusion de responsabilité de la Société organisatrice 

 

  • En cas d’incident technique empêchant les Participants de se connecter à l’Application, de jouer ou altérant les informations transmises par les Participants, quelle qu’en soit la raison, la Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du préjudice qui en découlerait pour les Participants. 

 

  • En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent (notamment et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de travaux de maintenance, de panne technique, d’atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau internet ou du réseau de téléphonie mobile, etc.), l’accès à l’Application pourra être suspendu provisoirement, voire supprimé définitivement, ce que le Participant reconnaît et accepte.

 

Aucune réclamation ne sera admise dans ce cas et la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra pas être retenue.

 

  • La Société organisatrice ne pourra davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où l'inscription d'un utilisateur ou sa participation au Jeu, quel que soit le tirage au sort concerné, ne lui parvenait pas en temps utile pour des raisons indépendantes de la Société organisatrice  (par exemple, en cas de problème de connexion de l’utilisateur à Internet, de défaillance momentanée de l’Application pour une raison quelconque, etc.) ou lui parviendraient de manière incomplète, illisible ou impossible à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription etc.).
     

La Société organisatrice ne pourra, en outre,  être tenue responsable de l’absence ou du fonctionnement défectueux de l’Application ou du Jeu pour un navigateur donné.
 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un quelconque préjudice quelle qu’en soit la nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un utilisateur au Jeu.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable
si, en raison de sa localisation géographique ou de son faible débit internet, un Participant ne parvient pas à se connecter à l’Application et à participer à un tirage au sort ou au Jeu. Dans ces cas, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de la Société organisatrice ni aucune réclamation valablement dirigée à son encontre.

 

  • La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique. La Société Organisatrice décline, en conséquence, toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de l’attribution et de la remise des Lots. En particulier, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée si les gagnants ne reçoivent pas leur Lot alors qu’elle a transmis toutes les informations utiles aux Marques partenaires concernées.

 

  • La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des pertes et /ou vols des Lots. 

 

  • La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait davantage être engagée pendant la durée de jouissance des Lots attribués aux Gagnants et/ou du fait de leur utilisation.
     

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DU PARTICIPANT 

 

Comme indiqué dans l’article 4 (MODALITES DE PARTICIPATION), il appartient au Participant de s’assurer de la bonne configuration et du bon fonctionnement de son terminal (téléphone mobile ou tablette), de remplir correctement les informations le concernant, ces renseignements personnels étant nécessaires pour informer les Participants tirés au sort de leur gain. La Société organisatrice n’est aucunement tenue de les vérifier. De ce fait, si les informations sont erronées et qu’un gagnant ne peut, en conséquence, être contacté, ce dernier ne pourra formuler aucune réclamation à l’encontre de la Société organisatrice ou des Marques partenaires. Le Participant conservera confidentiels ses identifiants et mots de passe de connexion à son Compte, la Société organisatrice ne pouvant être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse des données des Participants.

 

Par ailleurs, le Participant s’interdit de publier des avis, commentaires et autres contenus illicites et/ou pouvant porter atteinte à l’ordre public et/ou aux droits privatifs de tiers. Le Participant s’engage notamment à ne pas  poster d’avis, commentaires et autres contenus - quelles qu’en soient la forme et les modalités - violents, diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale, à la xénophobie, à des comportements illicites et/ou frauduleux, attentatoires à l’image ou à la réputation d’autrui, trompeurs ou de nature à induire en erreur, dénigrants, contrefaisants, et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers. 

 

D’une manière générale, la Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par les Participants aux dispositions du présent Règlement.

 

ARTICLE 15  – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

L’Application, le site www.bonperdant.fr de même que les logos, marques et autres signes susceptibles de protection au titre de la propriété intellectuelle ou bénéficiant de droits privatifs liés au site internet à l’Application ou au Jeu sont la propriété exclusive de la Société organisatrice ou de ses prestataires ou Marques partenaires. Ces signes sont protégés par les dispositions applicables du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code Civil. Dès lors, toute reproduction ou utilisation de ces signes sans autorisation et quel qu’en soit le mode est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon ou toute autre infraction passible de sanctions civiles et pénales.


 

ARTICLE 16 – QUESTIONS - RECLAMATIONS 

 

La Société Organisatrice est seule compétente pour répondre à toute question concernant l'interprétation, la mise en œuvre ou l'exécution du présent Règlement.

 

Si un Participant souhaite poser une question ou obtenir un renseignement au sujet du Jeu, son Règlement ou son support (l’Application), il devra s’adresser exclusivement par écrit à la Société organisatrice à l’adresse suivante : contact@bonperdant.fr

 

En cas de réclamation relative au Jeu, à la désignation des gagnants ou à l’attribution des Lots, celle-ci devra également être transmise à la Société organisatrice à la même adresse. 

 

La Société organisatrice s’efforcera de répondre aux questions ou demandes de renseignements ainsi qu’aux réclamations dans les plus brefs délais et, en général, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de réception de la question/demande de renseignements ou réclamation. 

 

La société Organisatrice s'engage à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion du Jeu. 

 

Aucune demande ni réclamation relative au présent Règlement, aux modalités du Jeu, à la désignation des gagnants ou au fonctionnement de l’Application, ne sera traitée par téléphone.

 

Les demandes et réclamations relatives aux conditions d’utilisation des Bons d’achat et Cadeaux doivent être adressées aux Marques partenaires concernées dont les coordonnées figurent sur les Bons en cause.


 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

 

Le présent Règlement est soumis au droit français. Tout litige non résolu de manière amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.


 

ARTICLE 18 – DEPÔT DU REGLEMENT 

 

Le Règlement est déposé auprès de l’étude LEGRAIN CESCA et associés – Huissiers de Justice – 66, avenue des Champs Élysées – 75008 PARIS
etude@legrain-cesca.fr – Tel : +33 1 55 74 69 60

 

Il est consultable dans son intégralité sur l’Application. Ses modifications par avenants seront publiées sur le site internet du Jeu à l’adresse : ww.bonperdant.fr

 

Le Règlement pourra également être adressé au format papier, à titre gratuit (remboursement du timbre de demande au tarif lent), à toute personne qui en fera la demande. Toutefois, dans une perspective de respect de l’environnement, il est demandé aux Participants de privilégier la consultation du Règlement sur l’Application et d’éviter de l’imprimer.